l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'occurrence, M.

et à boire, ils l'ont aspergé d'eau froide à deux reprises et l'ont laissé à terre, recroquevillé sur lui-même ; alors qu'ils savaient tous que ce soit Thierry X..., Nader Y..., les deux principaux auteurs

résulte d'un message adressé par un internaute à un service de communication en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel,

en conséquence à Mme U... de démontrer l'existence d'une violation, par la concurrente non identifiée, auteur de son dommage, des règles de la course à laquelle elles participaient, constitutive d'une

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

Z... fondée sur l'absence totale d'information de la part du magistrat instructeur et l'absence de suite donnée à ses demandes d'audition ; "aux motifs que le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune

lors de l'information, il n'a jamais été formulé une telle demande et qu'en outre, il avait la possibilité de faire citer ces personnes tant devant le premier juge que devant la Cour, ce qu'il s'est abstenu

en l'absence d'un répertoire exhaustif récapitulant les quantités affectées par client ; ""que l'expert a, de surcroît, relevé l'anormalité des soldes théoriques de caisse, lesquels ont oscillé entre

Medhi X..., frère de C..., a été mis en examen des chefs de d'infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs, infraction à la

et en découvrir les auteurs, sont interruptifs de prescription, qu'en l'espèce l' audition de la partie civile du 3 mars 2015, faite suite à une demande d'actes du 3 janvier 2014 précisant que l'audition

; que l'informateur initial est certes resté anonyme mais tant la dénonciation que le témoignage ne le sont pas ; ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient d'être

de recel de vol du fait de l'absence d'immatriculation des véhicules et de leur nombre. 6.

Patrick B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions

de l'exhibition sexuelle objet des poursuites, excluant radicalement une possible erreur d'identification du véritable auteur : - M.

de recel, délit de conséquence, suppose que le délit d'origine soit constitué et que les bénéficiaires en aient eu connaissance, peu importe que l'auteur de l'infraction originelle soit identifié ; qu'il

du fabricant pour éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune

une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction

parmi les centaines de manifestants présents les auteurs des infractions ; que dans ce dossier, la multitude de participants aux faits litigieux, la destruction d'une partie des caméras de surveillance

également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants