un corps certain et déterminé, le débiteur n'est libéré de son obligation, lorsque la chose a péri, que s'il est en mesure de prouver l'existence d'un cas fortuit ou l'absence de faute de sa part ; qu'en

oraux, que deux témoins acquis aux débats, Michel Z... et Jean-Louis A... sont absents ; que la défense sollicite également le renvoi de cette affaire en raison de l'absence de ces deux témoins (...)

de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté ; que

Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce dernier ayant été mis, quelques mois plus tard, en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner Mme X... en paiement ; que

l'avoir condamné à garantir cette dernière des intérêts afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur est suffisamment caractérisée par l'absence

Faits et procédure 1.

3°/ à la société Contant Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de la société Seroba, à laquelle se serait substituée la société utilisatrice,

Y..., engagé en qualité de chauffeur par la société Dali Stel, a été absent pour cause de maladie, le 28 mai 1985 ; qu'il a été convoqué le 29 mai à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure

des parties concernant les excuses écrites des deux experts absents, et ce avant la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'une demande de donner acte ne peut être présentée que pour des faits survenus au cours

de l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal du débiteur, ce qui était bien de nature à caractériser un abus dans la façon de procéder, ledit débiteur n'ayant

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Jean Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... des chefs de faux et

une très importante plus value de 12 840 380 USD alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début 2002 portant sur

délit de complicité de dégradation ou détérioration grave du bien appartenant à autrui commis par plusieurs personnes, Frédéric Y...et Richard Z..., coupables du délit de destruction ou détérioration grave

l'absence de preuve versée aux débats par la société sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits

d'escroquerie et d'abus de confiance, a ainsi omis de statuer sur les délits de faux reprochés à Philippe Y... et Roger B... pour avoir établi des fausses factures, usage de faux à l'encontre de Didier

F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.