DURAND ET CIE (SOCIETE VCA), QUI AVAIT FOURNI D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE EVOR, A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DE CELLES-CI, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976, SOIT REPORTE

demandés était manifestement disproportionné par rapport aux diligences accomplies ; qu'en se fondant, pour fixer l'honoraire pour la période du 1er août 2002 à janvier 2003 à la somme de 140.000 , sur l'acceptation

PAS JUSTIFIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 13-41, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A TOUCHE SON DESTINATAIRE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE BERNARD-LOO A ACCEPTE

compte-rendu de réunion du 3 mai 1990, l'intention des parties devait se déduire des divers courriers et documents échangés, de l'échéancier adressé par les architectes, de la proposition et de l'acceptation

d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1103, 1188 et 1192 du code civil ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas acceptation

la société CEFA développement de lui verser la redevance de 100 francs par mètre carré avait uniquement fait perdre une chance à ce dernier d'obtenir l'accord de la société CEFA développement pour accepter

de la facture par AMG ; qu'en statuant en sens contraire au motif que « Les factures dont le paiement est demandé par la société Alf n'ont pas (été) acceptées par la société AMG, en contradiction avec

qualité de commerçant, intervenait dans le cadre de son activité professionnelle et était habitué à effectuer des prestations pour le compte de sociétés, de s'informer sur les effets de commerce avant d'accepter

l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que si la mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix, soit d'accepter

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA MARTINIQUE POUR CONGES PAYES

. ; que Clément X... n'établit pas qu'à la date de signature du protocole du 2 décembre, la banque aurait, en toute connaissance de cause, accepté que le paiement soit effectué ; que ces factures, qui

les avoir recréditées sur le compte le 29 juin 2011 à la suite de l'intervention de Monsieur Jacques Y... et de les avoir débitées à nouveau le 7 et le 18 juillet 2011, mais ces traites avaient été acceptées

X..., faisant valoir que la transaction n'avait pas porté sur sa demande de dommages-intérêts, a assigné la société Y... en paiement d'une certaine somme au titre de son préjudice financier et d'une autre

PARE, demeurant à Saint-Julien-les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims au profit de : 1°) La société LEBOCEY INDUSTRIES, société anonyme, dont

a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

n'est pas, à lui seul, de nature à justifier la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le double défaut de paiement peut porter sur le même terme et qu'elle avait constaté que les deux

de la compagnie d'assurances aucun autre devoir d'information et alors, ensuite, que l'assuré demeurant en toute hypothèse, y compris celle de résiliation du contrat, débiteur des primes échues, l'acceptation

l'entreprise générale le 13 août 1999 et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait informé la cessionnaire que, par acte du même jour, le maître de l'ouvrage avait agréé le sous-traitant et accepté

et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde débiteur de son compte courant ; qu'il l'a ensuite assignée en paiement

Products Corporation (société Ballas) en raison de l'inexécution d'un contrat portant vente d'un lot de caisses d'oeufs, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que la société Ballas ait accepté