de Troyes, précédemment en charge de l'information, ne s'était pas dérobé à son obligation d'informer puisqu'il avait procédé à un acte d'instruction très important pour la manifestation de la vérité,

: Attendu que le juge d'instruction ayant rejeté la requête sollicitant de nouveaux actes d'information, présentée pour Marcel X..., ce dernier a sollicité un complément d'information devant la chambre

Philippe, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration accompagnée d'actes de barbarie, viol, agressions

X... et la société civile immobilière Dame de l'Est coupables du délit de recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, commis à Lyon, courant 2012 ; qu'au

était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance" ; que la participation au jugement de l'affaire d'un magistrat ayant procédé à des actes

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription proposée par le prévenu en ce qui concerne les deux contraventions visées aux poursuites, la cour d'appel relève que le dernier acte

mandat et est donc un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'un délai inférieur à trois mois s'est écoulé entre l'audition de M.

FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION

qu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être le produit de la fraude fiscale et l'objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l'ordre juridique interne, d'un acte

question suivante : "- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte

l'exacte application ; qu'en effet, il résulte de cet article 682 que lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous actes

dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 dudit Code, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de simples renseignements qui ont pu lui être transmis, lorsqu'une instruction

les noms n'étaient pas cités ; que même s'il faut le déplorer, la presse lorsqu'elle relate une mise en examen est souvent portée à l'associer à d'autres affaires pénales en cours ou jugées, tant cet acte

ou la victime ; Attendu, d'autre part, que pour répondre au mémoire déposé devant elle et dont l'argumentation est reprise au deuxième moyen, la chambre d'accusation énonce qu'au vu des différents actes

annulation de la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires italiennes ; Qu'en effet, si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes

grief de ce que la chambre d'accusation était présidée par le même magistrat, tant à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté formée par l'inculpée que le jour où cette juridiction d'instruction

au magistrat instructeur que "s'il avait su qu'il était soupçonné de viol, il ne se serait jamais rendu", et d'autre part, que le délai d'achèvement de la procédure a été fixé à six mois en raison d'actes

adressée directement à la chambre d'accusation, cette juridiction, joignant les deux instances, retient, après avoir exposé les présomptions et indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, que des actes

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE

par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près une autre juridiction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; Attendu qu'il