De son côté, l'associé unique de la Sogecler a adopté une résolution prévoyant le versement, dans ces mêmes hypothèses, de l'indemnité par la société. 3.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion, société par actions

renonciation à tout recours et action entre elles. 3.

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

de l'ouvrage, et s'est fait consentir par lui, dans le cadre d'un protocole transactionnel, une subrogation dans ses droits et actions contre la société SIL. 3.

au titre de l'accession, peu important qu'ils eussent été de mauvaise foi au moment de l'édification des constructions litigieuses ; qu'en subordonnant cependant leur indemnisation à la preuve de leur

en paiement ou en répétition du salaire doit être engagée, combiné avec les dispositions transitoires de la loi et la période sur laquelle l'action non prescrite peut porter, qu'en l'espèce, l'action

(les consorts X...), agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de la victime, ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices

l'application par le CBV d'autres méthodes d'évaluation aboutissant à retenir une estimation sensiblement inférieure à celle déterminée par l'expert comme correspondant à la valeur d'actif net par action

Que Mlle L... reproche à la société FONCIÈRE DES ARTS PATRIMOINE d'avoir multiplié les actions à son égard dans le cadre d'un acharnement procédural dont elle demande réparation.

appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction civile Mickaël X...

au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission

reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation, que les parties ont entendu envisager l'indemnisation du

de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et à la préparation des actions de formation, les activités connexes étant préalablement

X..., et leurs deux filles majeures, Dominique et Nathalie X..., (les consorts X...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices personnels

responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action

spécifiques ont toutes le caractère de dommages et intérêts et demeurent soumises à ce titre aux délais de prescription de droit commun de deux ans ; que depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action

d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n°

récursoire à son encontre, en tant que codébitrice de ces indemnités ; que, pour déterminer si cette action était ou non prescrite, la cour d'appel l'a qualifiée d'action "en responsabilité", en retenant