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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301167

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

mentionnaient pas une altération des facultés mentales de Mme X... qui aurait fait obstacle à son libre consentement et relevé que l'auteur des attestations n'avait pas été le témoin direct des pressions relatées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100271

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il en est ainsi en particulier des clauses prévoyant l'indépendance de ces conventions (Cass .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La nullité d'une délibération d'assemblée générale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[H] et à [Z] [I] relativement à la fixation de la valeur des parts du premier dans la société 8 Harlington 2 BV a donné lieu à une première sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011 ayant fixé la répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301414

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société H2I, société par actions

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

permet au requérant de se prévaloir des causes d'irrégularité antérieures au premier avis devenu caduc, dès lors que n'est entre temps intervenu aucun arrêt de chambre d'accusation ayant purgé les nullités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 42], 17°/ à la société Repro Partner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 18°/ à la société Scan d'Oc, société par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société [K], ci-devant Centre Nextdoor, [Adresse 2], société par actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Nous vous rappelons que cette mutation respectait les termes de votre clause de mobilité géographique et n'engendrait qu'un simple changement de vos conditions de travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200538

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

'action en nullité intentée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300573

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

au rejet de la demande d'annulation de l'acte de cession entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives au rejet de la demande d'indemnisation formée par la société Le Sakura

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[G] [E] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

-Y...correspond à une « valorisation » de la société non ventilée au regard des différents éléments d'actifs que M.

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CC

civ1

6137244fcd580146774146d2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

la société Imprimerie X... qui, a cette occasion a changé de dénomination pour devenir la société Imprimerie Morault ; que le protocole prévoyait la poursuite du contrat de travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

devait s'appliquer, rendant cette dernière sans objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS QUE pour justifier la nullité de la clause de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

des heures de travail entre ouverture et fermeture, les relations avec la clientèle et les relations avec le personnel embauché ou repris ; Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301558

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

au profit de la SNC La Source des actions dont disposait le vendeur, la société Genefim, à l'encontre des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

en nullité du contrat d'assurance vie introduite par Monsieur [N] [K] à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BANQUE PALATINE ; AUX MOTIFS, sur l'action en nullité des contrats

Source officielle

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