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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301167
8 octobre 2014
mentionnaient pas une altération des facultés mentales de Mme X... qui aurait fait obstacle à son libre consentement et relevé que l'auteur des attestations n'avait pas été le témoin direct des pressions relatées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100271
17 mars 2016
non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il en est ainsi en particulier des clauses prévoyant l'indépendance de ces conventions (Cass .
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345
2 mars 2022
Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2024:C300418
11 juillet 2024
La nullité d'une délibération d'assemblée générale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de
ECLI:FR:CCASS:2023:C100694
20 décembre 2023
[H] et à [Z] [I] relativement à la fixation de la valeur des parts du premier dans la société 8 Harlington 2 BV a donné lieu à une première sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011 ayant fixé la répartition
ECLI:FR:CCASS:2016:C301414
15 décembre 2016
limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société H2I, société par actions
cr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
permet au requérant de se prévaloir des causes d'irrégularité antérieures au premier avis devenu caduc, dès lors que n'est entre temps intervenu aucun arrêt de chambre d'accusation ayant purgé les nullités
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 42], 17°/ à la société Repro Partner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 18°/ à la société Scan d'Oc, société par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468
13 avril 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société [K], ci-devant Centre Nextdoor, [Adresse 2], société par actions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102
19 janvier 2022
Nous vous rappelons que cette mutation respectait les termes de votre clause de mobilité géographique et n'engendrait qu'un simple changement de vos conditions de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200538
27 avril 2017
'action en nullité intentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300573
20 juin 2019
au rejet de la demande d'annulation de l'acte de cession entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives au rejet de la demande d'indemnisation formée par la société Le Sakura
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
[G] [E] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
-Y...correspond à une « valorisation » de la société non ventilée au regard des différents éléments d'actifs que M.
6137244fcd580146774146d2
26 octobre 2004
la société Imprimerie X... qui, a cette occasion a changé de dénomination pour devenir la société Imprimerie Morault ; que le protocole prévoyait la poursuite du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
devait s'appliquer, rendant cette dernière sans objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS QUE pour justifier la nullité de la clause de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749
6 octobre 2010
des heures de travail entre ouverture et fermeture, les relations avec la clientèle et les relations avec le personnel embauché ou repris ; Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
au profit de la SNC La Source des actions dont disposait le vendeur, la société Genefim, à l'encontre des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action
ECLI:FR:CCASS:2017:C200135
2 février 2017
en nullité du contrat d'assurance vie introduite par Monsieur [N] [K] à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BANQUE PALATINE ; AUX MOTIFS, sur l'action en nullité des contrats
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