aux forains des modalités précises de règlement (jugement page 15) ; que les démarcheurs à domicile ne proposaient ni bon de commande, ni facture, ni bordereau de rétractation lors de la vente des marchandises

carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

dont deux à Ramatuelle, dénommés, l'un, "Hacienda", qui a pour activité "hôtel de tourisme", l'autre "Les Jardins de la Voile" qui a pour activité "snack, plage, restaurant, location de matériel saisonnier

X... n'était pas justifié par une faute lourde et de les avoir condamnées à payer à celui-ci les sommes de 270 000 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 131 163,50

X... avait cessé en décembre 2005 une activité de marchand de biens et qu'il avait été de nouveau affilié le 19 juin 2006, après avoir repris une activité de même nature, en sa qualité de gérant de la

de la mise à pied conservatoire, 4.206, 14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 420, 61 euros au titre des congés-payés afférents au préavis, 5.259, 35 euros au titre de l'indemnité

Girard ainsi que, pour une petite part, de la literie, achetée à la société Kiepai, implantée à Etain (Meuse) ; que la société ESC n'a effectué aucune déclaration au titre de la TVA et de l'impôt sur les

qu'en cet état, si, dans le débat pénal, le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que le tiers

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7-IV de la loi du 27 janvier 1987 que lorsqu'une période d'activité dans la marine marchande a donné lieu à la liquidation d'un avantage de vieillesse

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

X... verse aux débats son registre de marchand de biens démontrant une activité soutenue entre 1989 et 1997, et une cessation totale de cette activité à partir de 1997 ; que M.

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

DE BIENS, FORCE SERAIT, A TOUT LE MOINS, D'ADMETTRE QU'UNE TELLE SOCIETE PEUT AVOIR UNE ACTIVITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ETRE SOUMISE AU REGIME FISCAL PROPRE A CETTE ACTIVITE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Stora Corbehem a demandé à la Caisse nationale Organic le remboursement des sommes versées en 1995, 1996 et 1997 au titre

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

prévention, relèvent bien de la législation sur le démarchage à domicile s'agissant d'invitations faites par voie téléphonique au domicile des consommateurs ; que les délits visés dans la prévention au titre

rémunération effective perçue par les intéressés et la rémunération mensuelle professionnelle garantie leur revenant, il convient de prendre en compte les éléments de salaire qui leur sont versés au titre

X..., ne donnait pas le droit à la société Taxicolis d'acquérir cette expression au titre privatif de la marque, dès lors que cette expression était rendue indisponible par son utilisation régulière et

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises