en vue de leur répartition entre les créanciers de la SOCRAT ; que saisie de la procédure de distribution des deniers, la cour d'appel a validé l'opposition des syndics pour le montant de la somme séquestrée

social et économique justifie sa demande, les terrains en litige ayant fait l'objet de ventes par lots dont certains ont été acquis par des personnes en lien avec le milieu judiciaire ou par des administrations

ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, COLLET, LEQUEL, AGISSANT ES QUALITES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A

devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale ; que le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer

O..., domiciliée [...] , prise en ses qualités d'administrateur provisoire de la succession de B...

Elles précisent encore que le litige oppose les parties depuis plus de dix ans et qu'il relèverait d'une bonne administration de la justice que le pourvoi soit rapidement examiné.

Y..., d'avoir pris l'initiative de publier le programme artistique du premier semestre de l'année 1997 et d'avoir négocié et signé les contrats de spectacle au mépris des directives écrites de l'administrateur

DES PARTS LITIGIEUSES (ET NON PAS LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE) ENTRAINAIT DESSAISISSEMENT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, Y...

[Q] [U], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Jacques -L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

[I] n'a signé le protocole de cession qu'en qualité de séquestre.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 26 janvier 1999 et 18 janvier 2000), qu'au cours du second semestre

Terres à la date à laquelle la cour d'appel statuait s'élevait à la seule somme de 143 891,45 euros, dès lors que la somme de 382 919,65 euros provenant de la vente d'un bien à la société Sassy, séquestrée

d'un certain nombre de tableaux et qu'une ordonnance du 26 juillet 2007 a désigné Mme A... en qualité d'administrateur des indivisions post-communautaire et successorale ; que Alec X... est décédé le

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 8 / de M.

de la société ; que le mandataire ayant trouvé des acquéreurs et remis au conseil de ceux-ci, constitué séquestre, en attendant le versement du prix de cession, les documents qui lui avaient été confiés

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Emile E..., des chefs d'enlèvements et séquestrations

Contant, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Tricotage Aube et Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

A..., ès qualités, n'était séquestre que d'une somme de 20 000 euros, la société Z... ayant accordé à la société acquéreur un crédit vendeur de 45 000 euros ; qu'en décidant que M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La société NEF service conseil, société anonyme à conseil d'administration