LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse être considéré comme un acte d'administration ou de disposition des biens du prévenu ; "alors

U... est caution solidaire, il n'existe pas au cas particulier de solidarité entre les cofidéjusseurs et les dispositions de l'article 1285 sont alors inopérantes ; qu'en tant que caution solidaire, M.

Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre !

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une convention, représente une contestation

B... un rappel d'allocations spéciales à la charge de l'Etat, la cour d'appel a retenu qu'en précisant dans le contrat que la base de calcul de l'allocation spéciale démission du Fonds national de l'emploi

Y..., de nationalité slovène, titulaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, a demandé le 13 janvier 1997 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ; que, la caisse

par ses fournisseurs mais en liquide, ce qui est prohibé, et au moyen de chèques émis par des tiers étrangers à la transaction (circonstance de nature à réveiller la vigilance la plus endormie) ; "alors

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étrangère et de l'absence de convention de réciprocité,pour cette

collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe ; que par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement

soumises à cotisations de sécurité sociale, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement, et que les allocations litigieuses entrent dans ces objectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code

La société de droit suisse [2] a été poursuivie pour avoir, à [Localité 1] et sur le territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire

collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité ; que par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de non-discrimination et de respect des biens.

Urbino-Soulier, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Taffaleau, avocat général, en ses réquisitions, puis a joint l'exception au fond pour être statué par une seule et même décision ; " alors

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention