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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

" cette décision et ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'existence de liens affectifs avec Mme Y... ne constitue pas une garantie de représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de l'article 18 de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. L'intéressé a relevé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cet arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2010. 4.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da89

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e668

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 septembre 1994 joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat par application des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02132

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00828

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M]. 7. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100505

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17, I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il

Source officielle
CC

cr

é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y

61372598cd5801467741f0e8

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

au-delà de la date limite que leur avait assignée le juge d'instruction lui-même; qu'en l'espèce, la dernière ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge d'instruction prévoyait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [O] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a une nouvelle fois prolongé sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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