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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d5d9ba5988459c4881b
17 janvier 2006
" cette décision et ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'existence de liens affectifs avec Mme Y... ne constitue pas une garantie de représentation
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717
2 décembre 2020
de l'article 18 de cette ordonnance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748
6 mai 2026
Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. L'intéressé a relevé appel de l'ordonnance.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167
24 août 2022
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274
23 novembre 2022
Cet arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2010. 4.
6137256ecd5801467741da89
6 septembre 1994
du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591
61372583cd5801467741e668
7 novembre 1994
de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 septembre 1994 joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat par application des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072
24 janvier 2018
du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100844
6 juillet 2016
A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02132
26 juillet 2017
du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00828
28 mai 2024
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M]. 7. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100505
9 juillet 2025
n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17, I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
7 juin 2016
M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il
é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y
61372598cd5801467741f0e8
19 décembre 1996
au-delà de la date limite que leur avait assignée le juge d'instruction lui-même; qu'en l'espèce, la dernière ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge d'instruction prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319
15 février 2022
Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [O] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462
13 mars 2024
Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.
61372631cd58014677423a82
10 juillet 2002
fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369
25 février 2025
Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084
23 juillet 2024
Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a une nouvelle fois prolongé sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
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