12 décembre 1994, puis en liquidation judiciaire ; que faisant valoir que la résiliation amiable du bail ne lui avait pas été notifiée conformément à l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909,

de la société SN Solyver, la somme de 15 221,99 euros TTC, outre les intérêts moratoires ; AUX MOTIFS QUE le défaut de la prestation de chauffage est avéré, légitimant le non-paiement par la société

sociétés précitées, actuellement dénommées respectivement la société Bargues agro-industrie (BAI) et la société Financière occitane de particpation (FOP) ont interjeté appel ; que la Compagnie internationale

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Val Invest, et M.

René Z..., demeurant ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Sainte-Catherine, dont le siège est 14, place Sainte-Catherine, 14600 Honfleur, en liquidation amiable, représentée par son liquidateur

dirigeants ; que le juge-commissaire a accueilli la requête ; que l'opposition formée par la société Befec a été rejetée par le tribunal ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté

Pierre Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Jacques RUMPF, ..., 2°/ de la société DANOBAT, dont le siège social est Poligono Industrial apartado 28 Elgoibar Guipuzcoa

profit : 1 / de la société Lubrifiants du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, M.

Hubert Z..., demeurant à Paris (9ème), ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Poiray, 3°/ de la société anonyme Poiray, en liquidation amiable, représentée par son liquidateur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, représentée par son liquidateur amiable

Antoine X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chantiers Navals de Limay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles

Joseph, société à responsabilité limitée, 9°/ à la société Tentation, société en nom collectif, défendeurs à la cassation.

[E] [F], en qualité de liquidateur amiable, 5°/ à la société Aon France, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 10], défendeurs à la cassation.

de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tennis club X... respectivement les 26 juillet 1989 et 27 février 1991, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à

jour où l'acte irrégulier avait été passé ; qu'il n'était pas contesté que l'ouverture de la procédure de liquidation amiable au profit de la société Dewavrin & Figli devait être considérée comme étant

en liquidation amiable dont le siège est Immeuble Nestor Nestorius, 5ème rue de l'Assainissement n° 14, 97139 Abymes, agissant en la personne de son liquidateur amiable M.

[G] [K], prise en qualité de liquidateur amiable, 2°/ à la Société civile immobilière [C] [Localité 4], société civile immobilière, représentée par M.

privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la recevabilité de l'appel Les sociétés de la SA Air liquide et la SA Air liquide France industrie font valoir que M.

de son liquidateur amiable, la société Udeco, dont le siège est ..., et M.