X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale d'économie mixte, Sopicem, un prêt remboursable en treize annuités ; que dans le même acte la commune de Friaucourt (la commune) s'est rendue caution

la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple mensonge ou une omission ne sont pas suffisants pour constituer l'infraction ; qu'en l'espèce, Jean-Paul Y... a fourni deux actes de caution

(les cautions) ; que la société a été immatriculée le 5 juin 1992 ; que par jugement du 23 novembre 1993, cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné

solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la banque) a mis en demeure, le 13 juillet 1990, les cautions de lui payer la somme de 620 583,79

l'interdiction d'exercer l'activité de gérant du mis en examen qui avait indiqué dans son mémoire qu'il s'agissait de la source principale de ses revenus, tout en lui imposant le versement d'un cautionnement

Le X... ; que, pour s'opposer à cette demande, ce dernier a fait valoir qu'il était déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, à défaut pour la société Voltaire

judiciaire ; que, le 21 décembre 1988, le juge des référés a rendu sa décision accueillant la demande du bailleur ; que, de son côté, la Socorec, non remboursée des échéances du prêt, a poursuivi les cautions

admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que

X¿ la déchéance du terme, le maintien du terme à l'égard du débiteur profitant à la caution, qu'en conséquence, les mises en demeure et mesures conservatoires sont sans effet à l'égard de la caution ;

(la SCI) que ceux-ci venaient de constituer, des ouvertures de crédit de 1 050 000 francs et 400 000 francs et, en deux tranches de 350 000 et 226 000 francs, un prêt immobilier de 576 000 francs cautionné

[U] en exécution de leurs engagements de cautions. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

le GAN et la société CGG prévoit en son article II que "le chef de file a la responsabilité pleine et entière de la gestion comptable, administrative et contentieuse découlant des opérations de cautionnement

(la banque) un prêt immobilier et, par acte du 22 août 2011, la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire de l'engagement souscrit auprès de la banque. 2.

Georges X...; que la société Bérénice ayant été mise en liquidation des biens le 6 octobre 1975, la banque a fait délivrer à la caution un commandement de payer les sommes qu'elle disait lui être dues;

Michel X... que les époux Lucien X... ont donné leur cautionnement à concurrence de la somme de 220 000 francs en principal, frais, intérêts et accessoires ; qu'après la mise en redressement judiciaire

139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Michel X..., lui imposant notamment le versement d'un cautionnement

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution

X... s'est porté caution de la société Brupeg Villiers (la société) envers la Société générale (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution