(Yvelines), 100°) Mme Eliane YR..., épouse XQ..., demeurant ... (Yvelines), 101°) M. Jean-Pierre BA..., demeurant ... (Yvelines), 102°) Mme Françoise BC..., épouse BA..., demeurant ...

1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article

Les juges ajoutent que l'action de l'URSSAF s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, du code du travail, et des dispositions de l'article L. 8271-8 du même code qui

(Moselle), 101 / de Mme Muriel XW..., demeurant ... à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 102 / de Mme Danièle XX..., demeurant ... (Moselle), 103 / de M. Henri XY..., demeurant ...

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

[LJ] [OO], domicilié [Adresse 103], 102°/ à M.

ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

100 et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu du lien existant entre les litiges pendants devant la juridiction étatique et la juridiction

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au

132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100

000 ¿ fait, en octobre 2009, à la société Casetti condiments par la Bnp Paribas était indu, la cour d'appel a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

1004 et 1005 du code de procédure civile.