: Sur le pourvoi formé par la société SAGEM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts

sur la conclusion de la convention de conversion ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré

L. 324-1 du code de la sécurité sociale que la prescription médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision

Faits et procédure 1.

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de

[N] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 5.

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient primer sur l'appréciation médicale de la nécessité de ces transports en série correspondant à une situation pathologique existante

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Dans l'affirmative comme dans la négative : La créance du poursuivant visée à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution s'entend-elle : - seulement de celle visée au commandement