involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

178 du Code de procédure pénale tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 433-2 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 544 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que sont seules dépourvues de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités

, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II.

L. 626-12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans le cadre des procédures pénales, et bénéficie, en conséquence, à l'occupant de locaux dont la visite est autorisée sur le fondement des dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 222-19, alinéa

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

459 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décembre 1999 ; " alors que la durée de la procédure est déraisonnable quand la phase préparatoire du procès pénal, marquée par des errements procéduraux sanctionnés par la Cour de Cassation, a duré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les