2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

des articles 113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

nouvelle adoucit l'incrimination ou la répression d'une infraction ; que selon l'article L. 3122-1 du code du travail, d'ordre public absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en

112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

L. 643-13 du code de commerce ».

L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe Y..., coupable d'abus

L. 641-9 et L. 643-13 du Code de commerce.

1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 44 et 123 de la loi du 25 janvier 1985,

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme