L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil.

; qu'en statuant ainsi, au regard des seules caractéristiques formelles des attestations, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS : ATTENDU que l'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail que l'existence d'un harcèlement moral est présumée s'il est établi

1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003 ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

l'a constaté la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7° Alors que chacun a droit

la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au

L 1234-1 du Code du Travail qui fixent à un mois la durée du préavis du salarié dont l'ancienneté chez l'employeur est comprise entre six mois et moins de deux ans, ce qui était son cas ; que l'indemnité

L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branches