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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230bcd58014677404b06

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

Source officielle

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CC

soc

61372365cd5801467740935f

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L. 141-1 et L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407150

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, L. 322-5, ensemble les articles R. 162-21, R. 142-24 et R.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884a

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L.141-1 et L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e487

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ad7

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740084f

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transports en véhicule particulier, exposés

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f96

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e7

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b01

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401763

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e0

Cassation

4 mai 2001

4 mai 2001

L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Nice, a sollicité la prise en charge des frais de déplacement en voiture particulière, qu'elle a engagés pour

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e862

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.141-1, R.142-24, et R.162-21 du Code de

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009a6

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407b

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

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CC

soc

613723edcd5801467741002c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 du Code de la sécurité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L. 141-1 du Code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

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