Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 444-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

par l'article L. 313-23, 2°, dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a

Toutefois pour l'application des articles L 312-4 à L 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officier ministériel ne sont pas compris

313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé

A ENGAGE, LE 28 FEVRIER 1977, DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 313-1

civile ; 4°) ET ALORS QUE l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la date de la cessation d'activité s'étendant du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003, il ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article

réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y est référé explicitement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-2, alinéa 5, du Code pénal, le juge d'instruction a placé l'intéressée en détention provisoire, puis, par ordonnance du 27 juin 1996, a rectifié l'ordonnance et le mandat de dépôt précédents qui ne

Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu l'article

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article L. 313-12 n'étant pas applicable, la cour d'appel a, en tout état de cause encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier

suspects sur lesquels ne s'exerçait aucune contrainte, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-3 et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus

36 du contrat litigieux avait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la société Oseo Financement sans violer les articles L. 313-9, alinéa 2, du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense