apos;elle comprend également le paiement des salaires antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire qui doivent être pris en compte ; que dans la mesure où en vertu des dispositions des articles

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

société Sipa Press, 3°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime des créances des salariés, 4°/ à l'UNEDIC, association déclarée, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 32.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010

H... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

P... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

juridiquement fondée du liquidateur de procéder aux licenciements dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire afin de préserver la garantie du CGEA conformément à l'article

1321 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE pour rejeter la demande en remboursement de la

société Bois debout du 18 août 2017 ; qu'en décidant la mise hors de cause de l'AGS aux motifs que la société, qui bénéficie d'un plan de continuation, est redevenue in bonis, la cour d'appel a violé l'article

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

société sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article

16.766 et B 17-16.767 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...], 2°/ l'Unédic, dont le siège est [...], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article