X... une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce-personne permanente 24 heures sur 24, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeter les demandes de la société LAF santé à ce titre, l'arrêt relève que la clause de non-réaffiliation de la convention

Y... en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors

personne et a en outre retenu au titre du préjudice prétendument personnel divers postes correspondant à des frais de construction d'une maison et à des frais à charge ; " aux motifs que la Cour, au

Y... et Z... et leurs assureurs respectifs, la MAIF et la compagnie La Winterthur, à servir à la victime, au titre de l'assistance d'une tierce personne, "une rente viagère annuelle s'élevant à 360 000

du préjudice professionnel, 24 696 euros au titre de la tierce personne pour le passé et une rente indexée de 15 270 euros pour l'avenir ; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur l'indemnisation

Pour fixer l'indemnisation allouée au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne et débouter Mme [P] de ses demandes au titre des dépenses de santé futures et d'aménagement du logement en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

du préjudice corporel, dont 8 363 439 francs au titre de la tierce personne ; " aux motifs que la Cour est en mesure de fixer de la manière suivante le préjudice soumis au recours des tiers payeurs

Pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeter les demandes de la société LAF santé à ce titre, l'arrêt relève que la clause de non-réaffiliation de la convention

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

personnes plutôt que de trois" et que "lorsque l'assistance permanente d'une tierce personne est nécessaire, il peut être nécessaire d'avoir recours à deux, voire à trois, tierces personnes chacune à

: [ ] concernant en second lieu le besoin d'assistance par tierce personne, les experts, après avoir analysé minutieusement les conditions de vie quotidienne de Z...

Lahsen nécessite une assistance par une tierce personne non spécialisée pendant 8 heures par jour, y compris les jours fériés et le dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette

X... pour que celui-ci puisse prendre le concours d'un avocat; que finalement il a été assisté par Mlle Y..., assistante sociale à Saint-Ouen; que des courriers avaient été adressés à M.

[K] et de la société [Z], venant aux droits de la SCP [K] et Chausselat, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Société protectrice des animaux, de la Fondation assistance aux animaux

cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Ambulances Taxis Auriel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / de la société Meyssac Assistance

115 du code de procédure pénale, l'intervention d'un autre avocat par le biais de la commission d'office ; qu'en l'espèce la personne mise en examen n'a nullement fait connaître que Maître B... ne l'assistait

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses frais d'assistance par tierce personne avant consolidation à la seule somme de 33 438,40 euros et de limiter à la somme de 293 361,32 euros la condamnation de

Jean-Marc et Jean-Louis X... à payer la somme de 47 796 euros au titre du remboursement des frais avancés pour la prise en charge et les soins des bovins à l'association L'oeuvre d'assistance aux bêtes