sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé

de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse et qu'en l'absence de tout élément de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles

[E], ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 21 août 2023, le droit de se pourvoir contre les dispositions civiles de l'arrêt attaqué, et étant sans qualité pour contester le bien-fondé de la

au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à l'une des salariées (la victime) de la société [5] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par décision

; que la demande formulée devant le TASS de Nantes était de statuer sur le bien fondé de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CNIEG, saisie le 30 décembre 2005 et de

articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement en troisième lieu, qu'il ne revient pas au juge saisi d'une requête en ultra petita de porter une appréciation sur le bien-fondé

Il n'appartient pas au tribunal de commerce de Lisieux de statuer sur le bien-fondé de la décision rendue le 3 mars 2015 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen.

des sommes réclamées, dès lors que la décision de la commission de recours amiable était devenue définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de mettre fin au contrat, indiquant qu'elle « était épidermique voire excessive » bien que les raisons l'ayant conduit à cette décision restent légitimes et invitait madame X... à revenir au cabinet afin

Seine-Saint-Denis, accord destiné à répartir une partie des mineurs isolés étrangers dans des établissements d'autres départements ; que la cour n'est pas compétente pour statuer ni sur la validité ou le bien-fondé

, alors qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir apprécier par une même décision non seulement la régularité formelle et procédurale d'une décision administrative mais également son bien-fondé ;

de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise

d'une gravité telle qu'ils autorisaient la salariée à rompre son contrat de travail aux torts de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien

des paiements, sans analyser, au regard des conclusions et pièces communiquées par la société débitrice, ses perspectives de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

d'humiliations et de traitements inhumains, qui auraient été commis postérieurement au placement en détention provisoire, est irrecevable comme étranger à l'unique objet de l'examen de la légalité et du bien

une partie de la faculté de soulever, comme elle l'a fait, l'irrecevabilité de la demande présentée ; que, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par monsieur X... qui visent le bien-fondé

d'humiliations et de traitements inhumains, qui auraient été commis postérieurement au placement en détention provisoire, est irrecevable comme étranger à l'unique objet de l'examen de la légalité et du bien

CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

[R] doit être déclarée inopposable à la société Lorraine Tubes » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la régularité d'une décision de prise en charge s'apprécie à la date de la décision ; que lorsque

Diadema, pour un départ au 2 novembre 2020 de [Localité 3] avec des escales en France, en Italie, en Espagne et aux Canaries, pour 13 jours et 12 nuits", pour en déduire qu'elle ne pouvait "justifier du bien-fondé