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18 757 résultats pour « caractère définitif des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9470

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection devient définitive dans les deux mois de cette notification ; que, dès lors, l'Union régionale Centre Est, qui n'a pas contesté la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le CSMP peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage-intérêts

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8c

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

notamment de rechercher si la décision de condamnation de la cour d'appel de Milan était définitive, ne pouvait légalement, par l'arrêt attaqué, faire droit à la remise de la personne pour l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740879f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de poursuivre le contrat de travail ne résultait pas de deux facteurs conjugués, la guerre civile au Rwanda et la décision ultérieure de l'Administration de résilier le contrat avec le C.I.R.A.D., qui

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c25

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

. ; le caractère mensonger de cette attestation fait d'autant moins de doute que Bruno Y..., qui a reconnu avoir menti, dans le but d'aider son beau-père et de se venger par la même occasion de sa belle-mère

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265db

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

arbitraire de la détention du demandeur résultant du caractère tardif de sa comparution devant le magistrat instructeur de Nanterre et du mandat de dépôt par rapport à la date de son incarcération, la

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164b6

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

fonction de la situation comptable au 28 février 1989 ; que ce dernier devait agir en qualité d'"expert arbitre amiable compositeur" ; que le 19 juin 1989, le cabinet D... a remis les comptes définitifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00459

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

raisonnable de la durée de traitement de ce recours ou les diligences qui auraient été faites pour parvenir au jugement définitif de l'affaire dans un délai raisonnable, n'a pas légalement justifié sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200993

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

juridictionnelle pénale définitive est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée ; que M.

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb00b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en fondant d'office sa décision sur le caractère prétendument définitif du jugement du 17 décembre 1991, sans inviter préalablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, de l'objet ou du produit de l'infraction, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision. 15.

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416ccf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

demande formée au titre du préjudice moral, il ressort des explications qui précèdent que Mlle U... a obtenu réparation de ce préjudice devant la juridiction pénale ; qu'à ce propos, compte tenu du caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00803

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le caractère définitif des dispositions civiles du jugement à l'égard de [V] [A], alors : « 1°/ que, d'une part, si la cour d'appel est saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

La preuve du caractère définitif de cette dernière décision d'appel est par ailleurs apportée, dès lors qu'est versé aux débats le certificat de non recours contre la décision du 29 janvier 2010 n° 178

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c19

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

compétence respectifs des deux caisses et violé les textes précités; alors, enfin, que les décisions définitives prises par la Caisse primaire à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c171

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

la saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200336

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA, n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait faire acquérir un caractère définitif au montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fc

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

administrative intervenue était sérieusement contestable ; que de ce chef la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le caractère sérieux de cette contestation, n'a pas légalement justifié sa décision

Source officielle

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