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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fccd580146773f9470
2 décembre 1993
de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection devient définitive dans les deux mois de cette notification ; que, dès lors, l'Union régionale Centre Est, qui n'a pas contesté la décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593
27 juin 2018
Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le CSMP peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339
14 décembre 2022
[I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage-intérêts
cr
6137269bcd58014677426f8c
9 août 2006
notamment de rechercher si la décision de condamnation de la cour d'appel de Milan était définitive, ne pouvait légalement, par l'arrêt attaqué, faire droit à la remise de la personne pour l'exécution
61372356cd5801467740879f
1 février 2000
de poursuivre le contrat de travail ne résultait pas de deux facteurs conjugués, la guerre civile au Rwanda et la décision ultérieure de l'Administration de résilier le contrat avec le C.I.R.A.D., qui
61372695cd58014677426c25
8 février 2006
. ; le caractère mensonger de cette attestation fait d'autant moins de doute que Bruno Y..., qui a reconnu avoir menti, dans le but d'aider son beau-père et de se venger par la même occasion de sa belle-mère
61372689cd580146774265db
4 septembre 1995
arbitraire de la détention du demandeur résultant du caractère tardif de sa comparution devant le magistrat instructeur de Nanterre et du mandat de dépôt par rapport à la date de son incarcération, la
61372488cd580146774164b6
28 mars 2006
fonction de la situation comptable au 28 février 1989 ; que ce dernier devait agir en qualité d'"expert arbitre amiable compositeur" ; que le 19 juin 1989, le cabinet D... a remis les comptes définitifs
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00459
13 mars 2024
raisonnable de la durée de traitement de ce recours ou les diligences qui auraient été faites pour parvenir au jugement définitif de l'affaire dans un délai raisonnable, n'a pas légalement justifié sa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200993
5 octobre 2023
juridictionnelle pénale définitive est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée ; que M.
civ3
61372232cd580146773fb00b
15 juin 1994
Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en fondant d'office sa décision sur le caractère prétendument définitif du jugement du 17 décembre 1991, sans inviter préalablement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
, de l'objet ou du produit de l'infraction, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision. 15.
civ1
61372498cd58014677416ccf
14 mars 2006
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559
3 avril 2019
demande formée au titre du préjudice moral, il ressort des explications qui précèdent que Mlle U... a obtenu réparation de ce préjudice devant la juridiction pénale ; qu'à ce propos, compte tenu du caractère
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00803
10 juin 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le caractère définitif des dispositions civiles du jugement à l'égard de [V] [A], alors : « 1°/ que, d'une part, si la cour d'appel est saisie
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
La preuve du caractère définitif de cette dernière décision d'appel est par ailleurs apportée, dès lors qu'est versé aux débats le certificat de non recours contre la décision du 29 janvier 2010 n° 178
6137230ccd58014677404c19
26 février 1998
compétence respectifs des deux caisses et violé les textes précités; alors, enfin, que les décisions définitives prises par la Caisse primaire à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard
6137239dcd5801467740c171
31 mai 2001
la saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé
ECLI:FR:CCASS:2026:C200336
9 avril 2026
de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA, n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait faire acquérir un caractère définitif au montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes
6079b1b39ba5988459c531fc
27 octobre 2004
administrative intervenue était sérieusement contestable ; que de ce chef la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le caractère sérieux de cette contestation, n'a pas légalement justifié sa décision
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