LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M.

80 du code de procédure civile, la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme I...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation sans renvoi M.

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET FORME CONTREDIT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DIT LE CONTREDIT NON FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE

du jugement rectifié, auquel il s'était incorporé, une disposition rejetant, au fond, la demande reconventionnelle de l'employeur excédant le taux de compétence en dernier ressort, ce dont il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas, Rhône-Alpes, venant aux droits de la société routière Colas, dont le siège social

s'était borné dans le dispositif de sa décision à se déclarer incompétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

N'ETAIT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU

commerciale ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant à l'appui de sa décision que M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2010) que par contrat du 29 juillet 2002, la Société bordelaise de crédit industriel

et troisième, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

jugement sur le fond ; Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel a mis fin à la procédure introduite devant elle par ce contredit ; que le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit recevable et fondé, d'AVOIR dit que le litige relevait de la compétence du conseil de Prud'hommes

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

et que le juge qui en est saisi doit trancher ; qu'en retenant, pour décliner la compétence du juge d'instance, pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause l'article 38 du décret du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogères, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Restaurant