loto non portée à l'acte et arguée d'illicéité, et recherché la responsabilité du notaire rédacteur pour méconnaissance de son obligation de conseil, tandis que l'arrêt cassé, en ce qu'il annulait la cession

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises prohibées

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

La Banque Delubac & cie a alors fait assigner Mme [E], les sociétés Cise, Sifru et Pacific Financial Limited, et Mme [J] aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des

de procédure civile ; 2°/ que la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales peut être saisie pour avis par la juridiction sur des pratiques restrictives de concurrence ou d'autres pratiques prohibées

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

du bail au profit de leur fils M.

des actions et statuant à nouveau, a notamment annulé les actes unilatéraux établis par les sociétés IT&M et/ou PSC, portant ou constatant cession des actions de la société PSC, propriété de MM.

Fernand C..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1 / la société Mam SARL,

[T] « s'engagent à faire inscrire, au profit de M.

ou d'une sous location prohibée de bail, dès lors que M.

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995 ; que ces cessions

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession

chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, sortie irrégulière de correspondance et contrebande de marchandises prohibées

indivision conventionnelle (les crédits-bailleurs), ont conclu avec la SCI A... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier, lequel a fait l'objet d'une sous-location au profit

soit pour Monsieur R..., un ordre de mouvement stipulant la cession de deux actions de la société CEH, pour la société Arcade Investissements Conseil, un ordre de mouvement stipulant une cession identique

que les dénégations de Jocelyn Y..., pas plus que ses déclarations, relatives à ses contacts avec Georges X..., soit-disant motivés par l'unique souci d'effectuer des transports de matériels HI-FI au profit

France), association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de la société Caribéenne de tourisme