salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage

de récupération acquis et non pris, et d'AVOIR condamné la société Publicis Life Brands à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement servies au salarié, dans la limite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement de salairecorrespondant à une journée compensatrice en 2006

part de son impression sur un certain relâchement, rappelle au salarié les directives qu'il doit mettre en oeuvre, l'invite à se ressaisir dans l'accomplissement de ses fonctions, et lui indique qu'il fera

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association ouvrière des compagnons du devoir du

de congés payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent annuel de

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M.

que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage

payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, d'AVOIR dit qu'une copie certifiée conforme de la décision

et heures d'ouverture et les jours fériés, pour en déduire qu'ils étaient dans un lien de subordination (ccl. p.18, § 12 à p. 20, § 1 à 7). 3°/ ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées (ccl. p.26

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Situb, dont le siège social est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de son représentant légal

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de la société Kuehne et Nagel Road, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

V... sera donc retenu, sauf à déduire les jours fériés ainsi que les heures supplémentaires compensées par les journées de RIT dont le salarié a bénéficié en application de l'accord d'entreprise du 20

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

usage d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur au versement d'un complément de rémunération au titre des indemnités de jours fériés et dimanches

Z... et à la présidence de la Fédération et des difficultés relationnelles l'opposant à Mme Y..., sa supérieure hiérarchique ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR

La comptabilisation du temps de travail des personnels concernés dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement.

premier moyen : Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société

Le salarié explique et justifie d'une inscription à Pôle Emploi jusqu'en février 2011, cette période de chômage étant indemnisée ( pièce 55 ).