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1 514 résultats pour « cheques restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55548

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST CALCULEE A COMPTER DU PREMIER JUILLET DE CHAQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10029

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le chèque de 215 euros apparaît en comptabilité mais pas les règlements en espèces ce qui nous amène à penser que vous les avez encaissé directement ; que nous n'avons aucune trace des mouvements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 2024), la société Zen (l'assurée), qui exploite un fonds de commerce de café-restaurant brasserie à [Localité 3] (département du Pas-de-Calais), a souscrit auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422578

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

l'entreprise Espace Peinture, que Jean-Louis X...avait été furieux d'apprendre que les travaux étaient directement réglés par les propriétaires à celle-ci et qu'il avait demandé qu'on lui adresse tous les chèques

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5b8

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

l'âge et des déficiences psychiques de la victime ; qu'il était placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 400 000 francs en 7 versements, 6 de 5 000 francs le 15 de chaque

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c50319

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE

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CC

soc

61372208cd580146773f9b0c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... se faisait facturer indûment des frais de restaurant fictifs dont il obtenait le remboursement auprès des Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

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CC

soc

6137226ecd580146773fceee

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

société SCREG à son personnel au titre d'un accord d'intéressement ; que l'union de recouvrement a effectué la même opération pour la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300051

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200607

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 13 mai 2011, les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant

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cr

6079a8129ba5988459c4bc46

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION, QUE LE FAIT, AU COURS D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES, DE DECLARER QU'UN DES PARTICIPANTS DE LA REUNION AVAIT PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES

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cr

6079a7e19ba5988459c4b443

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

EMPLOYANT 56 SALARIES, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS

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soc

61372298cd580146773feebc

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

connexes Force ouvrière, dite FGTA-FO, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège sis ..., 3 / le syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210488

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

2018 produit en cause d'appel n'établit pas l'exécution de l'injonction judiciaire, dès lors qu'il mentionne l'existence persistante d'un conduit d'extraction des· fumées des appareils de cuisson du restaurant

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comm

6079d32f9ba5988459c57d6c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

: Attendu que la société anonyme Rallye Opéra (la SA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210735

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[F] [Q], gérant minoritaire du restaurant les Nouveaux Abattoirs, prend ses repas sur son lieu de travail et bénéficie ainsi d'un avantage en nature à intégrer dans l'assiette des cotisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

déféré à l'injonction dans la mesure où elle ne produit pas, et toujours pas à ce jour, le registre ou autres documents tenus par le chef d'entreprise mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Marc X... et dont l'objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de boeuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l'objet d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

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