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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c55548
25 octobre 1973
ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST CALCULEE A COMPTER DU PREMIER JUILLET DE CHAQUE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10029
26 janvier 2017
Le chèque de 215 euros apparaît en comptabilité mais pas les règlements en espèces ce qui nous amène à penser que vous les avez encaissé directement ; que nous n'avons aucune trace des mouvements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201218
27 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 2024), la société Zen (l'assurée), qui exploite un fonds de commerce de café-restaurant brasserie à [Localité 3] (département du Pas-de-Calais), a souscrit auprès
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204
4 février 2015
des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants
cr
61372605cd58014677422578
22 mars 2000
l'entreprise Espace Peinture, que Jean-Louis X...avait été furieux d'apprendre que les travaux étaient directement réglés par les propriétaires à celle-ci et qu'il avait demandé qu'on lui adresse tous les chèques
6079a8769ba5988459c4d5b8
13 octobre 1998
l'âge et des déficiences psychiques de la victime ; qu'il était placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 400 000 francs en 7 versements, 6 de 5 000 francs le 15 de chaque
6079b0c59ba5988459c50319
26 novembre 1981
DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE
61372208cd580146773f9b0c
19 janvier 1994
X... se faisait facturer indûment des frais de restaurant fictifs dont il obtenait le remboursement auprès des Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard
6137226ecd580146773fceee
5 mai 1995
société SCREG à son personnel au titre d'un accord d'intéressement ; que l'union de recouvrement a effectué la même opération pour la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300051
10 janvier 2012
les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque
ECLI:FR:CCASS:2014:C200607
10 avril 2014
après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 13 mai 2011, les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant
6079a8129ba5988459c4bc46
15 mars 1983
LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION, QUE LE FAIT, AU COURS D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES, DE DECLARER QU'UN DES PARTICIPANTS DE LA REUNION AVAIT PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES
6079a7e19ba5988459c4b443
15 juin 1982
EMPLOYANT 56 SALARIES, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS
61372298cd580146773feebc
25 octobre 1995
connexes Force ouvrière, dite FGTA-FO, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège sis ..., 3 / le syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants
ECLI:FR:CCASS:2020:C210488
2 juillet 2020
2018 produit en cause d'appel n'établit pas l'exécution de l'injonction judiciaire, dès lors qu'il mentionne l'existence persistante d'un conduit d'extraction des· fumées des appareils de cuisson du restaurant
comm
6079d32f9ba5988459c57d6c
15 janvier 1991
: Attendu que la société anonyme Rallye Opéra (la SA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant
ECLI:FR:CCASS:2016:C210735
15 décembre 2016
[F] [Q], gérant minoritaire du restaurant les Nouveaux Abattoirs, prend ses repas sur son lieu de travail et bénéficie ainsi d'un avantage en nature à intégrer dans l'assiette des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228
10 octobre 2018
déféré à l'injonction dans la mesure où elle ne produit pas, et toujours pas à ce jour, le registre ou autres documents tenus par le chef d'entreprise mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200
1 avril 2014
Marc X... et dont l'objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de boeuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l'objet d'une
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627
25 mars 2009
l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
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