qu'après que la société Spike se soit engagée à garantir à Mme X... son emploi jusqu'au 30 septembre 2000, par un avenant du 4 novembre 1997, les parties avaient signé un contrat de travail à durée indéterminée

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée

exactement prononcé l'annulation des contrats de prêts du 27 mars 1998 en retenant l'existence d'un dol à l'encontre de la société Efipac ; qu'en considérant néanmoins qu'il convenait d'examiner les circonstances

l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que celle-ci ait cessé son activité ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance

ayant entouré les premières discussions étant indéterminées et, d'autre part, qu'en toute hypothèse les conséquences fiscales de l'indemnisation à revenir à l'assuré n'entreraient

sur la preuve du détournement constitutif de l'abus de confiance ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout élément de preuve concernant le prétendu abus de confiance reproché au prévenu, d'ailleurs indéterminé

dire que la société Groupe optique Méditerranée a manqué à son obligation de reclassement, que la société Academie vision, qui appartient au même groupe, a recruté un vendeur en contrat à durée indéterminée

Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de

du travail à l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée

travail à l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec l'intéressée en contrat de travail à durée indéterminée

d'apprentissage avait écrit à ce client une lettre aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette lettre avait provoqué une réaction dudit client ; que la circonstance

U... a été engagé le 3 janvier 2007 en qualité de conducteur d'engins selon contrat de travail à durée indéterminée par la société Seco Rail, devenue Colas Rail, qui exerce une activité de travaux sur

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée ; Il est constant que M.

au point de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement avec celle d'autres salariés ; qu'en prenant en compte la circonstance

400 000 francs ; qu'en l'état de ce motif dont il se déduisait que, quel qu'en ait été le montant initial, l'autorisation verbale de découvert, qui avait été accordée à la société pour une durée indéterminée

sommes au titre de ses parts sociales, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque la société en participation est à durée indéterminée

[L] avec les têtes nucléaires, une formule à tort dubitative et la référence à une évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants dont la date, les modes et les circonstances d'élaboration sont

8.1 de la même ordonnance, relatives au "secteur de la répartition pharmaceutique" ; qu en autorisant l exercice d un droit de visite sur la base d une demande d enquête dont l objet était ainsi indéterminé