AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10268
27 mai 2021
27 mai 2021
et constituent un faisceau d'indices admissible en matière commerciale, dès lors que les éléments sont concordants, sans aucune contradiction de date, notamment la copie du bon de commande du 11
Source officiellePage 20 sur 141
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00017
19 janvier 2017
19 janvier 2017
de matériel alors que le client n'avait pas accepté le devis nº 4123 ; qu'un devis que M.
Source officielle