seul intérêt pour lui permettre de savoir à bref délai si l'autorisation d'exercer dans les lieux sous-loués un autre commerce que le sien allait ou non être accordée aux époux Y... car, à défaut, elle

de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat

Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.

administrateur judiciaire de l'entreprise B..., par le tribunal de commerce présidé par Harold Provost, et qu'il a, en accord avec celui-ci, fait pression sur cette entreprise pour qu'elle s'approvisionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assureur, la société Helvetia, de même que la société Giraud Rhône Alpes et son assureur, la société Macifilia, devant un tribunal de commerce ; que ces deux dernières ont appelé en garantie, devant la

de son préjudice moral.

(p. 7, al. 1) sans s'expliquer, comme elle y était invitée sur le caractère déterminant de la marge bénéficiaire obtenue par la fourniture des soins esthétiques, la Cour de ROUEN qui se contente d'énoncer

des salariés en cause, qu'ils effectueront des horaires de soir en ce qui concerne MM.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18

à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs puis deux autres les 26 juillet et le 15 octobre 1995 d'un montant respectif de 300 000 et 720 000 francs ; que ces avances ont été accordées

son commencement ; - le prestataire exerce son activité de livraison en qualité d'entrepreneur indépendant et doit remettre à la société lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la

propre expert, la société Gesys qui commence son élude et en fait un bref exposé ; qu'un planning est décidé qui fixe à fin mars 2004 la communication du devis descriptif de Gesys et au 14/4/2004 la réunion

son licenciement verbal du 12 octobre 2001 en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 2 mai 2006 mais a déclaré comme adresse de son établissement principal, celle de son domicile personnel ; s'agissant

Par acte du 28 septembre 2022, la société OGF a assigné la société Pompes funèbres du vignoble devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir la communication des documents

D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU A DEFAUT D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE MALADE QUI REQUIERT UNE EXPERTISE PRESENTE

contribué dans de larges proportions à l'insuffisance d'actif de la société Technopure ; que la condamnation prononcée par le tribunal de commerce est justifiée en son principe ; que compte tenu des actifs

pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant

pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant