(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y... épouse X..., demeurant chemin du Fortunon à Bans Givors (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission

X..., a été confirmée, après avis de la commission médicale quant à la fixation du taux d'invalidité, puis de la commission de réforme, par le chef du personnel de la région de Lille le 10 mars 1989 ;

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont

de réforme, il avait été admis à la retraite pour invalidité le 23 juin 1997 à effet du 1er juillet 1997 ; que M.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation de logement et de carte d'invalidité

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Françoise Y..., demeurant L'Houmé-Saint-Priest-sous-Aixe, Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1989 par la Commission

X... a bénéficié, à partir du 29 août 1986, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, calculée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de ses activités relevant tant du régime général de

X... de revendiquer la garantie Invalidité Totale Définitive de l'assureur était que le médecin expert reconnaisse un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, ce qui n'a été retenu par l'expert B...

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1992 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la COTOREP du Bas-Rhin, dont le

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

Saïd X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1989) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que les juges saisis par les conclusions

de réforme du rectorat de Paris lui a accordé une pension d'invalidité ; que M.

[R] ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucun délai n'étant imparti au Directeur pour saisir la Commission des pénalités à réception du recours gracieux, l'absence de saisine de la commission n'invalidait

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

, alors que, selon le moyen, d'une part, la Commission nationale technique ne pouvait affirmer que le médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan rhumatologique du docteur

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8

que la Commission nationale technique a décidé que l'état de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après qu'il ait été procédé à l'examen médical de Mme X..., invalide de la deuxième catégorie, la Caisse régionale