, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes

renvoyé des fins de la poursuite du chef des infractions qui lui sont reprochées à ce titre ; " alors que le délit des articles 8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 suppose la perception par une personne

en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Valérie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Elle a même reçu des lettres de félicitations en août 2010 pour avoir découvert qu'un personnel aéroportuaire tentait de passer le poste d'inspection avec un badge périmé et que d'autres personnes avaient

par Monsieur G... reste indifférent à la problématique du harcèlement invoquée par la salariée, qui lui reste personnelle ; qu'en l'absence de faits prouvés de nature à faire présumer un harcèlement moral

à des dommages et intérêts et à une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Aux motifs que dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral

Les médecins ont été sollicités pour nous communiquer leur période de congé» ; - le courrier du 18 juin 2012, mis en copie à la DRH, dans lequel le Directeur M.

gourmande, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que pour prouver un harcèlement moral en justice, l'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié doit, dans un

X...du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 1384, alinéa 5 du code civil, 591 et 593

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour la période

N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal

Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Afin d'assurer un suivi régulier des comptes et de gérer le budget du CE, j'ai été amené à demander à plusieurs reprises à cette personne de me communiquer l'état de comptabilité au moins tous les trois