MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me LUC-THALER, avocat aux Conseils pour Mme X... , demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif à cet égard

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

peut faire l'objet d'une demande de donné acte ; que s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner acte de ce qui a été effectivement déclaré et n'a aucun pouvoir

Monbéliard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

d'appel, p. 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [D], tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

de la rupture du contrat de travail du chef de la salariée ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que l'employeur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A...

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Laurent X....

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à homologation de l'acte liquidatif établi le 27 juin 2002 devant notaire et renvoyé les parties à poursuivre

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M.

lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur ; Sur le premier moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 5 OCTOBRE 1976) QUE , SUIVANT ACTE DU 3 FEVRIER 1973 ; DAME A... DE LA GUERRANDE A CONSENTI AUX EPOUX Y...

, QU'ELLE DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A LA CONCLUSION DE L'INSTANCE PENALE, ET MAINTENIR LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA PRUDENCE AVAIT INSPIREES A L'ETAT FRANCAIS, CURATEUR A LA

pour le recouvrement de sa créance; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-1 du code civil » quand Monsieur X... ne demandait pas l'annulation d'actes ou de délibérations de la SCI La Goélette, mais recherchait

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 JANVIER 1982) QUE SUIVANT PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967, LES SOCIETES DU GROUPE RIVOIRE ET CARRET