Z..., dirigeant des deux sociétés, et son épouse Mme A..., administrateur de la société Nouvelle Term industries, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a dit cette demande irrecevable ; que

Pour condamner la société Bolloré à payer, au titre de son engagement de caution, les droits de douane litigieux, l'arrêt retient que ces droits sont devenus exigibles à l'égard de la société Bolloré en

. et Le A..., ès qualités de liquidateurs judiciaires des sociétés du "groupe Y...", ont saisi le tribunal de commerce afin de voir condamner la banque à payer les sommes dues au titre de ses engagements

Y... afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement des sommes restant dues à sa caisse par la société ; que cette demande a été accueillie par le premier juge ; Sur le moyen unique

une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à

Y..., gérant de la SARL Alma-Marion en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de cette société, alors, selon le

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

Honoré, a demandé par deux assignations du 25 février 1983 la condamnation de cette société au paiement des soldes dûs après travaux et de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, retenant l'existence

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Y... tendant à la condamnation des sociétés MBK et Yamaha au paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas exécuté correctement

parisienne (SAEP), dont le siège social est ...

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

Service Plus 2, n'a fait que rembourser une dette personnelle ; "alors que le paiement, par une société, d'une dette personnelle d'un associé par des prélèvements effectués sur le compte courant créditeur

Y... une action en paiement des dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

des biens ; que le syndic Bellot a assigné en paiement des dettes sociales M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 2021), Mme [B] a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à M. [V]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société de Rénovation menuiserie construction maintenance (la société RMCM),

X..., en sa qualité de gérant de fait, et l'a condamné à payer les dettes sociales à concurrence de 600 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEF Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

Batimax (la société) dont la date de cessation des paiements a été fixée au 4 décembre 1979, M.