Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'extorsion de signatures, de faux et

situation financière de la société Biovallees, que les prévenus ne peuvent invoquer pour prétendre au bien-fondé de leur salaire la décision du conseil des prud'hommes de Meaux du 12 juillet 1993 confirmée

président du comité de soutien, a été relevé de ses fonctions de chef du groupe "Guy de C..." à compter du 20 septembre 1984 par le commissaire régional de l'association SDF, dont la décision a été confirmée

par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 juillet 1998 ; qu'il a été statué par une ordonnance de référé du 29 janvier 1999, dont il a été interjeté appel ; qu'en statuant sur cette demande,

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Colmar ambulances, ont formé le pourvoi n° U 19-12.766 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel

Il résulte de l'article 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Di Benedetto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.265 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Avenir APEI

de ce jugement qui lui avait été signifié le 7 septembre 1988, a obtenu du premier président la suspension de son exécution le 9 octobre 1989 ; que par arrêt du 31 mai 1990, la cour d'appel a confirmé

adressées à son avocat ou à sa famille sont sans force probante ; qu'en revanche, l'enquête organisée au sein de la maison d'arrêt de Chalons-sur-Marne dans le cadre du supplément d'information a confirmé

Z... critiquait le jugement, rendu sous la présidence du magistrat visé par la demande de récusation et confirmé en appel, en ce qu'il procéderait d'une erreur quant aux modalités de signification d'une

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé en totalité l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 30 novembre 2010 confirmée en appel le 28 juin 2011 et débouté, en conséquence

par l'article 33 de son décret d'application du 29 décembre 1986 ; qu'à l'audience, la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers s'est constituée partie civile ; Attendu que pour confirmer

12 janvier 2005 en réparation de son préjudice ; que par jugement du 23 octobre 2007, il a été sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que par jugement du 25 mars 2008 confirmé

375-7 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que dès le 15 février 2008, un jugement du juge des enfants, assorti de l'exécution provisoire et confirmé en appel, a précisé que Fariel

X... , qui s'est borné à solliciter un nouvel examen des éléments de la cause, n'a pas demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt qu'elle avait rendu en tranchant, dans son dispositif, sa demande tendant

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel

a considéré que l'arrêt du 26 janvier 2017 avait rendu exécutoire l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel qui avait confirmé le jugement du 18 novembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel