à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de tout conflit

Mme [T], alors « qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Confiote, société à responsabilité limitée dont le siège

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné

2°/ que la société MDR se prévalait du préjudice subi à raison de la perte subie pour ne pas avoir été mise en mesure, à raison de leur mauvaise estimation, de répercuter le coût des travaux de confortement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40.980 au n° E 05-40.987 ; Sur le moyen unique commun

sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu dont

la région Ile de France, afin de vendre les produits commercialisés par la société [4], la présentant comme un « camelot » de celle-ci et, d'autre part, d'avoir « pris » la fonction de maire afin de confier

X..., copropriétaire, l'ont assignée en démolition des ouvrages construits et enlèvement du conduit d'aération ; que le syndicat n'a pas poursuivi la procédure en cause d'appel ; Attendu que M.

la date de cessation des paiements et une créance admise au passif de la procédure collective, est impossible, il n'en va pas de même lorsque les deux créances réciproques sont unies par un lien de connexité

l'intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré de son caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, ainsi que la nature des produits ou services couverts par les signes en conflit

dossier ne saurait suffire à caractériser la volonté délibérée du salarié de s'opposer à son employeur, sans rechercher si une telle opposition reprochée par l'AGFA ne s'était pas manifestée par un conflit

suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

l'assureur qui ne formule pas d'offre d'indemnisation d'une sanction financière, l'article L. 211-13 prive les compagnies d'assurances du libre choix entre une procédure de règlement judiciaire du conflit