du 12 décembre 1986 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de la perquisition du domicile de Giuseppe X... et l'existence de contacts antérieurs entre les deux hommes, avec échange d'argent, intérêt constaté pour le matériel informatique et bureautique, dépôt

la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser que l'intéressé a participé aux infractions poursuivies, dès lors qu'elles font encourir la peine de confiscation

de biens sociaux suppose que l'une des personnes visées par l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ait de mauvaise foi - et dans son intérêt personnel ou dans celui d'une entreprise dans laquelle

l'a reconnu formellement, tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour, comme les ayant conduit en Espagne pour y ouvrir un compte bancaire sur ses sollicitations ; qu'il

Dès lors, l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle porterait également une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale

est par définition générale, devant s'appliquer au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu

qu'Armand Le Y... a été placé en garde à vue le 3 avril 2002 à 8 heures 50 et, après prolongation, le magistrat instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite

que Pierre Y... et Jean-François Y... en ont fait usage en connaissance de cause tant lors de l'action en contrefaçon entreprise à l'encontre des pépinières Pilaud et de M.

Hermès, devenue Comptoir nouveau de la Parfumerie Hermès parfums, Marionnaud, L'Oréal, Nocibé, Pacific création parfums et Thierry Mugler parfums avaient, en participant à des ententes sur les prix entre

atteinte à l'intérêt collectif de la profession du fait de la violation des dispositions légales et conventionnelles impératives ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes autres que

d'appel a énoncé que par « leur violence irrésistible » et « leur effet de surprise » sur le conducteur et son accompagnateur, celles-ci n'avaient pu être évitées, pas plus que leurs conséquences dès lors

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février

scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ; "aux motifs que sur le moyen de non-application de la loi

d'intérêts entre l'opérateur et la banque, le risque étant que l'opération affecte à son compte personnel les opérations "gagnantes" et de dépouiller sur la banque qui l'employait les opérations "perdantes

Karim X... porte trace de huit condamnations prononcées entre le 27 avril 2006 et le 17 février 2015 ; que mais à la date des faits, cinq condamnations y figuraient ; que depuis lors, M.

compétent pour examiner de telles poursuites, aucune prorogation légale de compétence, fût-ce au titre de la connexité, ne pouvant être accordée à une autre juridiction ; " qu'ainsi, en se déterminant

, peut être insérée dans le connaissement type figurant sur le site Internet du transporteur maritime, dont le chargeur et le destinataire ont nécessairement connaissance ; qu'en retenant, pour décider

Dès lors, l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle porterait également une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.