C... ne remplissait pas les conditions cumulatives exigées par ce texte, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à celle qu'il avait précédemment développée ;

, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des

a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté et de diplôme et que ces deux éléments n'y ont figuré qu'à partir de la feuille

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

Puis, l'AFIB a confié la mission d'organiser et de développer le festival à la société 9ème Art +.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

de 20 ans, mais d'un taux de 20 % pour le calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en affirmant que Mme X... exerce des fonctions d'encadrement au service de la Mutualité française avec une ancienneté de

France Télévisions faisait valoir que la prime d'ancienneté n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 989 € à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

en janvier 1989, un accord d'intéressement; que, concomitamment, elle a supprimé une "prime évolutive" versée en application d'un accord du 3 juillet 1978, qui avait elle-même remplacé une prime de congés

droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public pourrait être exercé et ont en outre clairement distingué. d'une part l'ancienneté stricto sensu correspondant donc à l'ancienneté de service

X... sous la condition suspensive de l'obtention par celui-ci de prêts ; que M.

AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'éligibilité ;[…] la loi ne précise donc pas à quelle date doit s'apprécier l'ancienneté.

et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Papeete, 17 février 2005), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir

congés ; que la société France Télévisions faisait valoir que la prime d'ancienneté n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1 656 € à titre de congés payés

système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des