la société Pacific Ship, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions

d'annulation du redressement opéré à son encontre au titre de l'année 2012 du chef de la réduction Fillon pour avoir inclus les indemnités de congés payés dans le calcul de la correction du SMIC pour

, la gratification de fin d'année ; D'où il suit que la cour d'appel a décidé à bon droit que les droits à pension de M.

d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ; que le calcul global s'effectue sur la base de la moyenne annuelle, à l'exclusion des gratifications

Express carte France, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

au profit de l'association de club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de Mme Z... veuve Y..., ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

mises en oeuvre selon le cahier des charges précis déterminé par l'ANPE ; qu'en se bornant, pour requalifier les différents contrats à durée déterminée de M.

La même année, M.

de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que cette

; qu'en effet, l'intéressé libéré fin 1995, a déjà été condamné pour vol avec port d'arme par la cour d'assises du Gard le 24 février 1989 à la peine de douze ans de réclusion criminelle, le 3 novembre

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze ans durant lequel le bailleur ne peut prétendre à aucune majoration de loyer est reporté en fin de bail ; qu'en n'ayant

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de 22 ans lorsqu'elles ont fait la connaissance de X...

d'année, alors, selon le moyen, premièrement, que dès lors que l'accord du 20 janvier 1996 prévoyait que la prime de vacances et de fin d'année serait comprise entre 3 000 et 5 000 francs, les juges du

dans le litige l'opposant à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Un délai de 2 années entières doit impérativement s'écouler entre deux projets consécutifs.''

fin d'année, fermeture confirmée par une note de service du 25 avril 1994, que l'employeur a parfaitement le droit de fermer son entreprise et n'est pas tenu de fournir du travail pendant cette période