vouloir de la ville ; que, par un courrier du 12 mai 1997, la Ville de NICE a reçu de la Société AZUR SERVICES INVEST une demande d'autorisation d'implanter sur le terrain un bâtiment adjacent aux constructions

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

d'inondation torrentielle de l'Eze, dont la hauteur des cures peut être supérieure à 2 mètres ; que selon les dispositions des articles ND1 et ND du règlement du POS, l'aménagement et l'extension des constructions

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

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et que le projet ne pouvait être considéré comme l'extension d'une construction existante, mais devait être analysé comme une construction nouvelle non autorisée par l'article NC 2 du règlement du plan

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

imminent était engagée à l'encontre du maître de l'ouvrage ; que le 31 mars 2008 pouvait reprendre ; que c'est alors qu'a été prise la décision de revoir le projet, la cage d'escalier adjointe à la construction

; qu'or le locataire n'indiquait pas avoir jamais reçu ni même demandé les autorisations de modifier les constructions existantes de façon à les équiper des éléments de confort indispensables pour qu'une

V... prétend également que la destination de cet accès, à savoir desservir la construction existante, se trouve modifiée dans le cadre du projet de construction de Mme T... et en déduit que la servitude

parties actuelles, précise, en son 2 0 , que "au cours de l'année 1970, la société Super Gros a édifié un bâtiment à usage commercial" et, en son 4° , qu'il est conclu "en vue de pouvoir agrandir la construction

contrat de sous-location, a assigné la sous-locataire en paiement d'une indemnité ; que la sous-locataire lui a opposé une clause prévoyant qu'enfin de bail le preneur pourrait soit laisser les constructions

somme évaluée par l'expert correspondait au coût de leur remise en état, la cour d'appel, devant laquelle les vendeurs n'avaient pas soutenu que le prix de vente avait été fixé en tenant compte de l'existence

[S] depuis le jugement reconnaissant l'existence de la servitude, que M.