Z... poursuite la confirmation du jugement de sorte qu'il ne conteste pas l'annulation prononcée par le premier juge des commandements de payer aux fins de saisie vente des 19 mai 2014 et 23 juin 2014.

l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

La société Etablissements Amiot, qui a fait choix de ne pas régulariser de contrat de travail écrit au bénéfice des trois salariés en cause, ne peut en premier lieu se prévaloir d'une clause de non-concurrence

Il convient donc de vérifier si le défunt avait à Paris, non son domicile, comme l'a retenu à tort le premier juge, mais sa résidence habituelle au sens du règlement et de procéder, comme y invite le préambule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locasystem, dont le siège social est .

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à

Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.

de ventes ; que ce seul document qui est contesté et qui est non étayé par d'autres pièces, est insuffisant à caractériser un acte de démarchage déloyal de la part de la société EUROPE HAA Ltd ; que ce

que force est de constater que l'acte de poursuite querellé a été diligenté en exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 4 avril 2006 qui a déclaré Monsieur Claude X... tenu

de l'autorisation de découvert de 6 097 euros consentie le 4 janvier 2001 avait été ramené à la somme de 1 524 euros d'un commun accord, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS

X... irrecevables en leurs demandes en ce qu'ils ne pouvaient former opposition au commandement de payer, n'ayant pas la qualité de locataires.

X... en intervention forcée afin que soit prononcée la jonction avec l'instance principale ; qu'il convient tout d'abord de relever que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'agence signé le 5 avril 2002 versé aux débats est non contesté par les parties.

Il est à noter que selon une pièce produite par Monsieur X...   

courir les intérêts au taux légal, non pas à compter du paiement, mais de leur demande en restitution formulée en première instance ;que, mis à part leur négligence, une mise en oeuvre abusive de la garantie

X... a formé opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que, pour décider que la cession de créance n'est pas opposable à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'après avoir, à la demande de la société Laujer, établi plusieurs devis

En premier lieu, selon l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen, le sixième moyen, et sur le moyen du pourvoi incident