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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210343
25 juin 2020
K... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du 10 novembre 2017 ayant taxé les frais et honoraires de M. F...
ECLI:FR:CCASS:2019:C210587
4 juillet 2019
de la qualité du travail fourni ; que le demandeur au recours se prévaut d'un dépassement de sa mission par l'expert judiciaire, ce que conteste catégoriquement l'expert mandaté ; qu'il ressort de l'ordonnance
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
annexes seront admis, N° 64 l'expertise révèle que la CPAM n'a contesté que la cotation de l'acte chirurgical, les frais annexes seront rejetés, N° 60 il s'agit d'un problème de cotation, les deux
ECLI:FR:CCASS:2016:C210410
30 juin 2016
sur cette somme, 106 € de frais n'ont pas été soumis à la TVA. 2-2- sur l'honoraire de résultat Que la convention d'honoraires prévoit un honoraire complémentaire de résultat de 10% HT du résultat
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00315
11 mars 2020
de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leur demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur
6079b1ae9ba5988459c530c9
26 juin 2001
agréé dans un certain nombre de situations et précise non seulement que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100433
14 avril 2016
désigné par l'assureur et écarté celle de l'expert désigné par l'assuré, et retient que la SCI ne démontre pas qu'une expertise judiciaire, à laquelle Mme [Q] ne se serait pas opposée, lui aurait permis
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02378
17 décembre 2014
le CHSCT a décidé de faire appel, il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329
16 juin 2021
; AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire, après analyse des plans établis par l'architecte en phase de mission PCG, a constaté que les non-conformités et incohérences soulignées par l'expert
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400
27 septembre 2017
de 3.000 € HT pour les prestations du cabinet d'expertise comptable, évalués en fonction des travaux prévisibles à la signature de ce contrat, en particulier pour un nombre de salariés égal à 70 payes
ECLI:FR:CCASS:2019:C110704
11 décembre 2019
S'agissant des frais de publicité foncière et des honoraires du notaire, les appelants ne démontrent pas dans quelle Mesure ces postes, qui sont notamment dépourvus de caractère forfaitaire, pouvaient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01693
28 septembre 2016
, l'expert doit avoir accès à l'ensemble des informations utiles concernant ce projet et non aux seules informations concernant l'établissement dans le cadre duquel l'expertise a été décidée ; qu'en l'espèce
cr
6137261bcd58014677422fcf
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11457
5 décembre 2018
Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue
613723c7cd5801467740e0ab
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300658
9 juin 2015
au nom du bailleur, ces travaux de transformation ou d'amélioration seront à la charge du bailleur.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200298
1 avril 2021
d'architecte, honoraires d'expert comptable) n'ont pas été gérées avec la rigueur requise, et possible, au regard des disponibilités financières limitées de la société.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100208
23 février 2011
, des compléments d'expertises, les divergences d'opinion, discussions et contradictions ne traduisent nullement en l'espèce une inaptitude des experts à conclure dans un délai raisonnable ou encore leur
ECLI:FR:CCASS:2021:C201161
9 décembre 2021
S'agissant des honoraires provenant de l ‘activité d'implantologie, le cabinet Vaution, expert comptable de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848
14 septembre 2010
et honoraires du cabinet comptable Efca, dont il n'est pas contesté qu'il était commun aux cédants et au cessionnaire et qu'il a mis les parties en contact au moment de la cession ; / considérant, en
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