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1 686 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210343

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

K... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du 10 novembre 2017 ayant taxé les frais et honoraires de M. F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210587

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la qualité du travail fourni ; que le demandeur au recours se prévaut d'un dépassement de sa mission par l'expert judiciaire, ce que conteste catégoriquement l'expert mandaté ; qu'il ressort de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

annexes seront admis, N° 64 l'expertise révèle que la CPAM n'a contesté que la cotation de l'acte chirurgical, les frais annexes seront rejetés, N° 60 il s'agit d'un problème de cotation, les deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210410

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

sur cette somme, 106 € de frais n'ont pas été soumis à la TVA. 2-2- sur l'honoraire de résultat Que la convention d'honoraires prévoit un honoraire complémentaire de résultat de 10% HT du résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00315

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leur demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530c9

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

agréé dans un certain nombre de situations et précise non seulement que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100433

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

désigné par l'assureur et écarté celle de l'expert désigné par l'assuré, et retient que la SCI ne démontre pas qu'une expertise judiciaire, à laquelle Mme [Q] ne se serait pas opposée, lui aurait permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02378

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

le CHSCT a décidé de faire appel, il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire, après analyse des plans établis par l'architecte en phase de mission PCG, a constaté que les non-conformités et incohérences soulignées par l'expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de 3.000 € HT pour les prestations du cabinet d'expertise comptable, évalués en fonction des travaux prévisibles à la signature de ce contrat, en particulier pour un nombre de salariés égal à 70 payes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110704

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

S'agissant des frais de publicité foncière et des honoraires du notaire, les appelants ne démontrent pas dans quelle Mesure ces postes, qui sont notamment dépourvus de caractère forfaitaire, pouvaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01693

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, l'expert doit avoir accès à l'ensemble des informations utiles concernant ce projet et non aux seules informations concernant l'établissement dans le cadre duquel l'expertise a été décidée ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcf

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11457

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0ab

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

agréé dans un certain nombre de situations et précise non seulement que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300658

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

au nom du bailleur, ces travaux de transformation ou d'amélioration seront à la charge du bailleur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200298

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

d'architecte, honoraires d'expert comptable) n'ont pas été gérées avec la rigueur requise, et possible, au regard des disponibilités financières limitées de la société.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100208

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

, des compléments d'expertises, les divergences d'opinion, discussions et contradictions ne traduisent nullement en l'espèce une inaptitude des experts à conclure dans un délai raisonnable ou encore leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

S'agissant des honoraires provenant de l ‘activité d'implantologie, le cabinet Vaution, expert comptable de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

et honoraires du cabinet comptable Efca, dont il n'est pas contesté qu'il était commun aux cédants et au cessionnaire et qu'il a mis les parties en contact au moment de la cession ; / considérant, en

Source officielle

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