d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux

ayant autorité sur la personne de D...

leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci : que le temps passé à l'exécution de ce mandat soit assimilé à du temps de travail

K...ne pouvait ni exiger ni se procurer le contrat de domiciliation de la société ABC Télécom, s'agissant d'une part de documents extra comptables et d'autre part de documents non prévus par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'à titre de prête-nom; que c'est bien ce que veut dire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

(délégué du personnel de Sandouville et Port-Jérôme), pour négocier et signer au nom de notre organisation syndicale un accord local sur l'organisation du travail sur les conditions de travail 35 heures

Isabelle, veuve X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses fils mineurs Florian et Sylvestre, X... Antonio, X... Agathe, X...

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux

de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la

l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé, qu'ainsi, l'employeur qui conteste la validité du mandat d'un délégué syndical ou d'un

dysfonctionnement), ne pouvait être pris en compte pour reprocher au demandeur, en tant que faute personnelle ayant une relation causale avec le second accident - résultant, lui, d'un dysfonctionnement

délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans tous les collèges de l'UES, le tribunal d'instance retient, que le matin du premier tour des élections, un cadre responsable

X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

X... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ; -la demande tendant à

volontairement ; qu'il soutient avoir délégué la charge de superviser la comptabilité à son frère Thierry X..., ce que celui-ci a contesté lors de son audition par les services de police, et ne pas s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

le compte d'une collectivité et d'un établissement public ; "qu'il a précisé également que d'autres personnes de l'office venaient avec lui avec des véhicules différents, ce qui expliquait les sommes