d'une telle indemnité lors de la rupture de la convention, puisqu'un tel contrat de travail ne comporte pas d'échéance ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., engagée pour une durée indéterminée, était

sans cause réelle et sérieuse.

de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait introduit son

A l'expiration du délai de préavis, je vous remettrai vos documents de fin de contrat, ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues » ; Dans ses conclusions, l'employeur explicite les griefs qu'il

Les questions ne présentent pas, dès lors, de caractère sérieux en ce que les différences de traitement entre les importateurs et les producteurs, qui résultent des textes incriminés quant au fait générateur

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 8 avril 2005 en qualité de directeur administratif et financier; qu'il a été licencié le 6 septembre suivant pour insuffisance professionnelle ; qu'il

en toute hypothèse en l'absence de contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement

que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif

titre de la rupture du contrat. 3.

des clauses imprécises d'un bail pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire, tranche une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, à supposer que les termes des clauses du bail relatives aux

, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

des contrats, « lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle emporte modification de son contrat de travail, l'offre de reclassement faite à un salarié dont le licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail en litige, "d'un commun accord, il est décidé que la rupture du contrat à l'initiative de l'Entreprise

à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

social est en Belgique, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de qualification de son contrat en contrat à durée indéterminée. 2.

X... en 1997 était bien la loi belge ; que l'AGS réservait à cette époque l'intervention du régime de garantie des salaires découlant de l'article L. 143-11-1 du code du travail aux seules procédures de

Mégret, avocat de Mme H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain, et après en avoir délibéré conformément à la loi