Après expiration du délai de préavis de deux mois tel qu'il résulte de la convention collective pour ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre Cabinet à compter du 1er août 2005.

ET ALORS en tout cas QU'en se bornant à retenir que la salariée ne pouvait se plaindre d'une modification de ses horaires dès lors qu'elle était prévenue de ses horaires en début de mois par la remise

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'appartient pas au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent

qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute

collective, quand l'avantage qu'il instituait, relatif à la valeur du point, était distinct de l'avantage résultant des classifications d'emploi prévues par la convention collective, la cour d'appel a

expressément renouvelée entre les parties mais encore qu'elle a été rompue à l'issue d'un délai de prévenance également expressément prévu ; Que dans ces conditions, ainsi qu'en ont décidé les premiers

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail et de diverses demandes d'indemnités de requalification et de rappels de salaires ; Sur le premier

effectivement réalisés par le salarié, le juge devant alors former sa conviction au vu de ces deux séries d'éléments ; qu'en se bornant à écarter les tableaux établis par Monsieur X..., qui établissaient

immaturité dans leur posture professionnelle et des fragilités personnelles....

X... a été engagé le 12 juin 1981, par l'association Galei aux droits de laquelle est venue l'association Apei Le Gite, en qualité d'ouvrier professionnel 2e catégorie, coefficient 260 de la convention

toutefois sa demandé sur la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 prévoyant en son article 7.4.1 une durée de préavis de trois mois pour les cadres

énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de nuit des « factionnaires » vise la seule plage horaire « encadrant ou partant de minuit » prévue par la convention collective, la cour

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission adressée à la société CHENE VERT par Monsieur [A] le 22 janvier 2013 s&apos

suffisamment précis pour étayer la demande, cependant qu'ils ne reprenaient pas avec précision les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié et ne mettaient donc pas l'employeur en mesure

de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 joursannuels de travail au maximum, et

A... n'ait à justifier de réclamation préalable, voire de plainte sur sa charge de travail, il se prévaut d'un horaire précis de travail permettant la détermination de la réalisation d'un horaire hebdomadaire

X... ; que l'horaire est de fait passé après plusieurs années, sans avenant, d'un horaire de nuit complet à un horaire décalé d'après-midi et première partie de nuit ; que le versement consécutif de la

comme elle y était invitée, si l'article 29 de la convention collective des journalistes ne permettait pas de déroger, eu égard à la spécificité du métier de journaliste, à une répartition fixe des horaires

; qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 50.000 € ainsi qu'une somme de 15.634 € brute (5.211.33 € X 3) conformément à la convention collective qui prévoit une indemnité compensatrice de préavis