[N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web pour l'ensemble

; que n'ayant pas respecté les ratios imposés aux établissements de crédit, elle a été pourvue d'un administrateur provisoire qui a déclaré la cessation de ses paiements; que les sociétés Comipar et BPS

, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

le paiement d'une prestation n'est contraire à l'intérêt social que si cette dernière ne présente aucun intérêt pour la société ou si son prix est hors de proportion avec la prestation fournie ; qu'en

sera rappelé que sous couvert de quatre sociétés fictives, 53 déclarations en douanes concernant l'importation de 341 713 pantalons provenant des États-Unis ont été établies entre le 21 août 1995 et le

dont le siège social est fixé..., pièces n° 8-1 à 8-3 ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant Jean-Paul Arthur I... et pour

€ ; qu'en condamnant Monsieur [O] au paiement de la totalité des sommes demandées par l'URSSAF, comprenant « les majorations et pénalités légales », la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention

, les juges du fond, qui sont entrés en voie de condamnation sur le fondement de l'article 1743 du Code général des Impôts parce que le prévenu ne rapportait pas la preuve que la comptabilité de sa société

Y..., pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société France acheminement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2003), rendu en la forme des référés, que la société

Z... à la suite de la notification d'un procès-verbal pour infraction au délai de paiement dressé contre deux sociétés dirigées ou gérées par lui ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims aviation, société anonyme, dont le siège est Aérodrome Reims Prunay

des salariés concernés par le transfert, mais également par celle des statuts de la société LOR SAS résultant de la fusion-absorption mentionnant que la société LOR SAS, absorbante, avait un objet social

de droit belge NU 3 à pris une participation à concurrence de la moitié du capital social de la société GNV, l'autre moitié restant détenue par la société CGP Angibaud ; que cette dernière société a assigné

1993 et juin 1994, frauduleusement soustrait la société GP Venture, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que la preuve

des droits fraudés évalués à la somme de 384 834,67 euros ; "aux motifs qu'il ressort des termes du contrat passé entre la société Texwear Sport INC. dénommée le " négociateur " et la société Chelsi

Il en est de même de la gestion sociale de la société Informex qui était assurée par la DRH et l'actionnaire de la société Labcatal, Madame [U] [M]", que pour la gestion de la situation sociale, les directives

pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la société PTC se serait soustraite et/ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des

des sociétés en cause, MM.

B... , intervenu en qualité d'intermédiaire entre Urbania et la banque Monte Paschi pour le compte de la société Coliseum, société de conseil en investissements, indiquait qu'Urbania avait transmis à la

SDMC, pour avoir, au titre de la période du 1er décembre 1992 au 31 mai 1994, frauduleusement soustrait la société, d'une part, à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible pour les mois