que, certes l'article 8 de la convention cadre FBF du 16 janvier 2008 prévoit que « la charge de déterminer les valeurs de remplacement et montants dus est confiée à la partie non défaillante ou à la

qu'au regard de l'article 14 du décret du 29 février 1956 qui valide la suppléance des huissiers pour assurer le service des audiences, les besoins en termes d'assistance à l'audience, extrêmement réduits

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

aux 2 et 4 de l'article 131- 26 du Code pénal pour une durée de 3 ans, ces interdictions étant prévues à la date des faits par les dispositions combinées des articles 42 et 180 de l'ancien Code pénal

L'actif réalisé à la date du 24 mai 2017 est de 40 985,88 euros au titre d'une vente aux enchères (13 160 euros), de recouvrements clients (27 644,83 euros) et d'intérêts perçus (181,05 euros).

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril

Il n'est nullement établi qu'un poste avait été identifié lors de l'envoi du courrier.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées, sous le couvert de marchés de travaux fictifs, par la société Entreprise antillaise des travaux de t

AAAAAA... ; Sur le rapport de Mme DDDDDD..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

d'améliorer la productivité et la rentabilité de la société employeur au détriment de l'emploi, ce qui ressortait notamment des déclarations faites par le président directeur général de Caterpillar, lors

3 de la convention collective des industries métallurgiques et de l'article 1315 du code civil ; 3° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur

X... ; "aux motifs que plusieurs prévenus se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388 et 802

de la cession du fonds, qui comprenait celle des baux), ni des dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant

X..., pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

apos;ils auraient été représentés lors des instances ayant donné lieu à ces deux décisions ; qu'en déclarant leur tierce opposition irrecevable, car ils ne rapportaient pas la preuve de la souche

est recherchée ; que la conciliation des droits fondamentaux garantis par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code