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2 033 résultats pour « convocation de la partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100792

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le greffe invite les parties à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00575

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[Z] était coincé entre la partie inférieure, appelée le plateau de gazage, et la partie supérieure appelée la cloche ; que, s'agissant d'un atelier bruyant, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300494

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

par le même syndic et a, en conséquence constaté que l'ensemble des assemblés convoquées par la cabinet GISAB étaient nulles ; il est constant que l'assemblée générale du 12 septembre 1996 a été convoquée

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a49

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

SE BORNAIT A QUALIFIER D'"ANORMAL" LE DEFAUT DE CONVOCATION DE LA PART DU SYNDIC, SANS ASSIGNER AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE A CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE A..., PERE DE JEAN-MICHEL

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740448e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z..., à titre de provision sur leurs heures de délégation, alors, selon le moyen, que de première part, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été mise à même d'assurer sa défense; que tel a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300266

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

M » mais ne précise pas s'ils ont été convoqués valablement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02011

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f3

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

à justice faisait présumer le bien-fondé des demandes, d'autre part, de s'être borné à indiquer dans ses motivations que le demandeur apporterait ses moyens de preuve sans autres précisions et sans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10022

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Lfp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 21-21.497 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e68

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de crédit méditerranéen (la Caisse) a consenti à la société Flash (l'emprunteur) une ouverture de crédit d'un certain montant avec le concours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301433

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à cette première convocation, il sera convoqué à nouveau par acte extra-judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300440

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

dans les parties communes ; que toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300585

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... a conclu avec la société Finabella un protocole, assorti de conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des parts de la société Jardinerie Marius X..., à laquelle il s'était engagé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01423

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en application de la convention collective applicable, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet,

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CC

civ3

6137268acd58014677426638

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que la vente ne s'est pas formée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210706

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris fixant le montant des honoraires dus par les époux W... à la SELARL E... à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300114

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il est exact que le jugement déféré mentionne les parties défenderesses, c'est-à-dire les époux X... et la SCI BRETON D'AMBLANS, comme défaillants, tout en indiquant dans l'entête que cette décision est

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fdd

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X... s'est porté caution ; qu'après l'échéance du 31 mars 1987, la Société générale a invité la caution à tenir ses engagements en raison de la défaillance de la société débitrice ; Sur le premier moyen

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300692

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 octobre 2006, pourvoi n

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301164

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle

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