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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100792
3 octobre 2019
Le greffe invite les parties à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00575
15 mars 2016
[Z] était coincé entre la partie inférieure, appelée le plateau de gazage, et la partie supérieure appelée la cloche ; que, s'agissant d'un atelier bruyant, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300494
7 avril 2009
par le même syndic et a, en conséquence constaté que l'ensemble des assemblés convoquées par la cabinet GISAB étaient nulles ; il est constant que l'assemblée générale du 12 septembre 1996 a été convoquée
comm
6079d35d9ba5988459c58a49
16 novembre 1982
SE BORNAIT A QUALIFIER D'"ANORMAL" LE DEFAUT DE CONVOCATION DE LA PART DU SYNDIC, SANS ASSIGNER AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE A CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE A..., PERE DE JEAN-MICHEL
soc
61372302cd5801467740448e
31 mars 1998
Z..., à titre de provision sur leurs heures de délégation, alors, selon le moyen, que de première part, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été mise à même d'assurer sa défense; que tel a
ECLI:FR:CCASS:2019:C300266
28 mars 2019
M » mais ne précise pas s'ils ont été convoqués valablement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02011
19 septembre 2012
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
613720e0cd580146773ef1f3
23 mars 1989
à justice faisait présumer le bien-fondé des demandes, d'autre part, de s'être borné à indiquer dans ses motivations que le demandeur apporterait ses moyens de preuve sans autres précisions et sans les
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10022
4 janvier 2023
ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Lfp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 21-21.497 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris
6079d3f19ba5988459c59e68
11 juin 2003
déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de crédit méditerranéen (la Caisse) a consenti à la société Flash (l'emprunteur) une ouverture de crédit d'un certain montant avec le concours
ECLI:FR:CCASS:2010:C301433
30 novembre 2010
Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à cette première convocation, il sera convoqué à nouveau par acte extra-judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300440
28 avril 2011
dans les parties communes ; que toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix
ECLI:FR:CCASS:2013:C300585
22 mai 2013
X... a conclu avec la société Finabella un protocole, assorti de conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des parts de la société Jardinerie Marius X..., à laquelle il s'était engagé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01423
9 juillet 2014
X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en application de la convention collective applicable, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet,
6137268acd58014677426638
7 novembre 2007
la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que la vente ne s'est pas formée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210706
8 décembre 2016
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris fixant le montant des honoraires dus par les époux W... à la SELARL E... à
ECLI:FR:CCASS:2011:C300114
25 janvier 2011
Il est exact que le jugement déféré mentionne les parties défenderesses, c'est-à-dire les époux X... et la SCI BRETON D'AMBLANS, comme défaillants, tout en indiquant dans l'entête que cette décision est
6079d33c9ba5988459c57fdd
3 décembre 1991
X... s'est porté caution ; qu'après l'échéance du 31 mars 1987, la Société générale a invité la caution à tenir ses engagements en raison de la défaillance de la société débitrice ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2011:C300692
8 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 octobre 2006, pourvoi n
ECLI:FR:CCASS:2016:C301164
27 octobre 2016
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