défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; "aux motifs que Eric B..., âgé de 23 ans lors du décès

la personne tenue à réparation ; que tel est le cas des pensions de réversion servies par Panep, Pigirs et l'Ircantec, institutions de prévoyance à caractère complémentaire, ces tiers payeurs ne bénéficiant

de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il en résulte qu'une personne de nationalité française ne peut prétendre à une pension de réversion à la suite du décès

hospitalisée à Haguenau, que la clause excluant Alice Z... du bénéfice de l'assurance-capitalisation serait incompréhensible si elle avait été rédigée à la date indiquée, puisqu'elle n'est devenue bénéficiaire

1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations ; qu'informée de ce décès

foncier de France (la banque), ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur), en garantie des risques décès-invalidité-incapacité

X... bénéficiait d'une autorisation de découvert ; que ce dernier ayant été défaillant, la banque l'a poursuivi en remboursement du crédit et paiement du solde du compte courant ; que celui-ci a opposé

M... ne s'est pas mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse car, avant 2011, Mme N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel,

soumises à l'agrément de l'architecte et que le lot appartenant à la société Carioca est réservé à la construction d'habitations individuelles, d'un étage sur rez-de-chaussée; que la société Carioca, bénéficiaire

Le 11 décembre 2013, l'EARL, invoquant notamment le non-respect par la bénéficiaire de la reprise des règles du contrôle des structures, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce

des ressources serait assuré par le régime de l'UNEDIC, puis, en tant que de besoin, par le budjet de l'Etat ; que la loi du 4 janvier 1982 a institué une cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès

d'un bénéfice ; que l'on comprend dans ces conditions qu'elle ait continué à exploiter son garage depuis 1982 ; qu'en réalité, Christiane A... et son fils ont subi un préjudice économique du fait du décès

; qu'à la suite du décès de Françoise Y..., son époux, M.

l'acquéreur est un contrat aléatoire ; que, dans les espèces soumises aux juges, la recherche générale et impersonnelle de la rente potentielle d'un tel capital, d'après son montant et l'âge du bénéficiaire

la société Capma et Capmi (l'assureur) un contrat Certitudes viagères, qui garantissait, en contrepartie d'un versement unique, le service d'arrérages trimestriels ; que selon le contrat, en cas de décès

sur la recevabilité du dossier, sans se prononcer, même sommairement, sur la lettre du 27 septembre 2004 par laquelle la mission interministérielle aux rapatriés informait Mme X... de ce qu'elle bénéficiait

de la succession de leur mère et en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que Mme A... bénéficiait

comportement anormal ; que notamment, Pascale Y..., conseillère d'insertion et de probation ayant reçu Smaïl X... le lendemain du transfert a noté l'absence de problème particulier soulevé par celui-ci, bénéficiaire

des dispositions de l'article 1717 du Code général des impôts dans le cadre du partage transactionnel de l'actif net de la succession lui attribuant la nue-propriété d'un immeuble dont l'usufruit bénéficiait

Y... s'était trouvée en arrêt maladie du 28 octobre 2002 au 6 janvier 2003 "pour une raison médicale en rapport exclusivement avec le décès de son frère" ; que, d'ailleurs, Farida Y... justifiait de la