compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'au surplus, le juge d'instruction s'étant dessaisi par ordonnance d'incompétence du 6 mai 1996, il n'avait plus qualité pour statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la juridiction qu'il a lui-même saisie ; que, le juge français n'est pas saisi par voie d'exception de son incompétence internationale mais par voie d'action, ce qui rend inopérantes les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il savait incompétente pour en connaître ; que le Juge de la mise en état, seul compétent, n'ayant été saisi de l'exception d'incompétence internationale que le 6 octobre 2011, soit après que la juridiction

de l'inspecteur du Travail en date du 14 novembre 1983, le tribunal administratif de Rennes saisi de cette question a déclaré la décision de l'inspecteur entachée d'illégalité par jugement rendu le 26

par la SAS [...] » et de « renvoyer en conséquence le dossier devant cette juridiction » ; qu'en énonçant pourtant que la société Y...

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SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS

contradictoires, justifiaient la saisine d'une seule juridiction ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne

et que la décision désignant la juridiction compétente étaient intervenues le 6 septembre 2005, soit postérieurement au 19 juillet 2003, le tribunal, qui a néanmoins refusé de constater la forclusion

X... contre la décision du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;

des juridictions judiciaires, sans rechercher si, devant elle, cette exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui était indispensable dans la

LES DECISIONS D'INCOMPETENCE, AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET